Le statut social des dirigeants

Cet article s'intéresse au statut social des dirigeants d'entreprises classiques. Il ne s'applique pas au droit des nouvelles technologies, qui fera l'objet d'un prochain article.

Le dirigeant est toujours un homme clé quelque soit la taille de l'entreprise.
Selon la forme de l'entreprise et la hauteur de sa participation dans le capital, il peut exercer son mandat sous plusieurs statuts "sécurité sociale" : soit celui de salarié, soit celui de travailleur indépendant, soit même parfois sans véritable statut.

En fonction de sa situation à tel ou tel moment, le dirigeant est conduit à privilégier certains types de sociétés, de fonctions et de modes de rémunération.
Constituer un holding, accepter un nouveau mandat, restructurer l'entreprise ou le groupe, partir en retraite et devenir conseiller de la société qu'on a dirigé, rien n'est neutre : il lui faut à chaque fois vérifier qu'il ne se crée pas un assujettissement social non désiré, qu'il bénéficie bien au contraire de celui qu'il a choisi et que ce statut ne sera pas remis en cause lors du premier contrôle (ex: un gérant de SARL croit être minoritaire mais comme il participe à un collège majoritaire de gérance il perd ses droits à rester minoritaire).

Il bénéficie d'une protection sociale particulière et d'assujettissements dérogatoires à la sécurité sociale :

SARL, SA, SAS, SNC, entreprise individuelle ou autres, quel statut choisir ?

Si le statut social du dirigeant ne doit pas constituer le seul motif de choix au moment de créer une société, celui-ci ne saurait être négligé. En effet, le chef d'entreprise étant aussi un chef de famille, ses droits sociaux ne lui sont pas indifférents. Or, ceux-ci sont très spécifiques

Sa protection sociale doit donc être auditée tant au plan collectif qu’au plan individuel :
Quelle rémunération et charges sociales (salaire, rémunération de gérant, résultat BIC/BNC, dividendes, indemnités, stocks options,) : la rémunération des dirigeants est sous les feux de l’actualité et le régime des stocks options vient de subir un nouvel assujettissement aux charges sociales,
Son activité au quotidien (déplacements, détachements nationaux et internationaux, cumul du mandat social avec un contrat de travail),
La fin de son mandat ou la fin de son contrat de travail (indemnité de révocation, indemnité de licenciement, transactionnelles) : dans le régime général des salariés, la cessation de ses fonctions techniques et de son mandat social donne lieu à l'application de règles permettant une exonération de charges dans certaines limites et conditions.
Diriger une entreprise sous statut salarié permet de bénéficier du régime général des salariés (indemnités journalières, retraite, protection accident du travail) mais ne signifie pas forcément avoir droit aux ASSEDIC demain, ni pouvoir bénéficier de l'ensemble des avantages prévus au code du travail. Le dirigeant n'est, en effet, pas un salarié comme les autres. Il a des droits adaptés : on dit qu’il est assimilé salarié. Ainsi, ne doit-il peut-être pas cotiser à l'assurance chômage et s'assurer auprès d'organismes privés ? Quant aux avantages qu'il alloue à son personnel (participation, intéressement et autres), il n’en bénéficie, en principe, pas… sauf exceptions légales ou droits issus d’un contrat de travail : sa situation doit, par conséquent, être auditée très soigneusement car de nombreux facteurs, tenant à la nature de l’avantage, la taille de l'entreprise, et le statut du dirigeant, auront une incidence positive ou négative.
Quant aux régimes sur mesure des dirigeants en matière de retraite et de prévoyance, ils sont désormais entièrement cotisés à défaut de revêtir le caractère collectif et obligatoire exigé. Le dirigeant peut néanmoins bénéficier des régimes collectifs de retraite et prévoyance mis en place pour son personnel.

Le dirigeant peut cumuler un contrat de travail avec son mandat social. Selon les formes de sociétés, les conditions de ce cumul sont soumises à des spécificités. Lorsqu'il est possible, ce cumul permet au dirigeant d'accéder aux mêmes droits que les autres salariés. Mais attention, les droits aux prestations de l’assurance chômage peuvent être remis en cause par l’ASSEDIC car le contrat de travail du dirigeant est susceptible de disqualification si le lien de subordination se révèle insuffisant avec l'entreprise ou si ses fonctions techniques subordonnées ne sont pas suffisamment autonomes par rapport à son mandat.

Choisir d'être travailleur indépendant n'est pas plus simple. Il faut accepter de payer des cotisations éclatées, même si le Régime social des Indépendants (RSI) comble un peu cet inconvénient. Les cotisations sont lourdes (pas de cotisations patronales), les échéances sont incommodes dès lors qu'on ne choisit pas le prélèvement mensuel, et sujettes à des régularisations inconfortables parce que décalées dans le temps. Le travailleur indépendant doit, de plus, maîtriser son régime fiscal (BIC ou BNC) pour pouvoir déclarer et payer ses cotisations correctement. Le recours à un centre ou association de gestion agréé et à un expert comptable est recommandé. Sa prévoyance et ses compléments de retraite sont susceptibles de donner lieu à des déductions fiscales.

Carrières sous plusieurs statuts. Les dirigeants sont parfois conduits à gérer des carrières accomplies sous plusieurs régimes de sécurité sociale. Ils peuvent alors en être pénalisés, notamment à l'âge de la retraite. Des compléments individuels sont à leur disposition.